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Les formulaires fiscaux

Pour vous accompagner dans vos démarches relatives aux plus-values immobilières, vous pouvez accéder aux principaux formulaires fiscaux en cliquant ici.

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Calcul de la plus-value pour les personnes physiques

La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
(art.150 V du CGI)


Prix de cession
  • Prix tel qu'il est stipulé dans votre acte de vente.
  • Il est majoré des charges en capital ainsi que de toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.
  • Il est réduit, sur justificatifs, des sommes

Ces frais doivent avoir été effectivement supportés par le vendeur et leur montant doit être justifié (facture)

Prix d'acquisition
Il s'agit du prix tel qu'il est stipulé dans l'acte  d'achat, ou bien la valeur portée dans la déclaration de succession ou bien dans l'acte de donation...

Mission du représentant fiscal accrédité des vendeurs non-résidents (art. 244 bis A du CGI)

Le représentant fiscal établit, signe et garantit l'exactitude du calcul de la plus-value immobilière et mobilière réalisée en France par un vendeur non-européen (+ Liechtenstein + Suisse). Il s'engage ainsi à défendre le dossier pendant la prescription fiscale et à payer l'impôt et les pénalités en cas de contestation par l'administration fiscale.

Vous vendez un bien immobilier en France et souhaitez connaître le montant de l'impôt sur la plus-value à payer, n'hésitez pas à utiliser nos simulateurs ou contactez-nous au 01 42 44 12 50.

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