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Démembrement de propriété

Nouveau barème applicable à l'usufruit (art. 669 du CGI)

Age de L'usufruitier Valeur de l'usufruit (%) Valeur de la nue- propriété (%)
- de 21 ans révolus 90 10
- de 31 ans révolus 80 20
- de 41 ans révolus 70 30
- de 51 ans révolus 60 40
- de 61 ans révolus 50 50
- de 71 ans révolus 40 60
- de 81 ans révolus 30 70
- de 91 ans révolus 20 80
+ de 91 ans révolus 10 90
 

Ancien barème applicable à l'usufruit (art. 762 du CGI)

Age de L'usufruitier Valeur de l'usufruit (%) Valeur de la nue- propriété (%)
- de 20 ans 70 30
- de 30 ans 60 40
- de 40 ans 50 50
- de 50 ans 40 60
- de 60 ans 30 70
- de 70 ans 20 80
+ de 70 ans révolus 10 90