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Calcul de la plus-value et personne morale étrangère


Désignation du représentant fiscal

La désignation est obligatoire dans tous les cas, c'est-à-dire quelle que soit la forme de la société, le prix de cession, la durée de détention et que le calcul fasse ou non ressortir un impôt sur la plus-value.


Le calcul

La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (art.150V du CGI) amorti le cas échéant selon les règles ci-dessous.
 
Les forfaits de 7,5 % pour frais d'acquisition, 15% pour travaux et les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables.

a - Sociétés résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A compter du 1er mars 2010, le prélèvement est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.

Article 244 bis A III du CGI

b – Sociétés résidentes hors de l'Union Economique Européenne ou hors d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

  • Amortissement du prix d'acquisition

Article 244 bis A III alinéa 1 du CGI
Amortissement, pour le bâti, du prix et des frais d'acquisition, de 2% par année de détention, calculé de date à date dès la 1ère année de détention.
Cet amortissement de 2% ne concerne que les immeubles bâtis à l'exclusion des terrains et titres de sociétés.


  • Travaux
Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de travaux réalisés sur le bien vendu. Seules les dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement réalisées sur un immeuble sont déductibles.
 
Les travaux sont également amortis de 2% de leur montant par année entière.

Attention :
  • Les travaux d'amélioration, rénovation, entretien et réparation ne sont pas déductibles dans le calcul de la plus-value.
  • Les dépenses ne doivent pas avoir déjà été déduites des revenus de la cédante,
  • Les dépenses doivent avoir été effectivement supportées par le cédant, et être justifiées par la production des factures. Les factures doivent impérativement comporter les mentions obligatoires prévues par l'art. 289 du CGI.


  • Taux
Le taux d'imposition, s'élève à 33,1/3 %.


c. Taxe annuelle de 3% (Art. 990 F du CGI)

Article 990 F du CGI
En cas de vente par une personne morale non établie dans la Communauté Européenne, le représentant fiscal est également responsable du paiement de la taxe annuelle de 3% due pour l'année de la vente.

Taxe annuelle de 3%

d. Précision : Imputation de l'impôt sur la plus-value (article 244 bis A V du CGI) :

Article 244 bis A V du CGI
Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A.