Accréditéco : Représentant fiscal accrédité >  Plus-value >  Cédant SCI  

Sociétés de personnes ayant leur siège en France et soumises à l'IR (SCI)

Sont ici concernées les sociétés ayant leur siège social en France et soumises à l'impôt sur le revenu (SCI, SNC, GFA...).

RFPI - Plus-value immobilière - Cession d'immeuble - Personnes imposables
Le calcul doit être établi au nom de la SCI, et prendre en considération la qualité de chaque associé (page 3 de la déclaration à compléter), c'est-à-dire :

  • Associés « personnes physiques »

    Le montant de la plus-value imposable est calculé en page 2 de la déclaration 2048 IMM, selon les règles applicables aux personnes physiques

Calcul des plus-values des personnes physiques
La plus-value est ensuite imposée au taux de 19% (+ les prélèvement sociaux).

  • Associés « personnes morales »

    Le calcul de la plus-value imposable est déterminé en page 4 de la déclaration 2048 IMM et elle est reportée en page 2.
    Le calcul de la plus-value s'effectue selon les règles applicables aux sociétés (non application des forfaits de 7,5% et 15%, ni de l'abattement pour durée de possession

Calcul des plus-values des personnes morales
Les modalités de calcul diffèrent toutefois selon si les associés sont :

  • des sociétés étrangères non européennes : amortissement, pour le bâti, du prix et des frais d'acquisition, de 2% par année de détention, calculé de date à date dès la 1ère année de détention.
  • des sociétés étrangères européennes : le prélèvement dû par les personnes morales résidentes d'un état membre de l'Union européenne est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France :

Article 244 bis A III du CGI
La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux de 33,33% (ou au taux de 75% si la société venderesse est domiciliée ou établie dans un ETNC).

NB : La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans les cas suivants :
 

Quand faut-il désigner un représentant fiscal ?

 

  • Les quotes-parts additionnées de tous les associés personnes physiques non-européens dépassent le seuil de 150.000 €, et le bien a été acquis depuis moins de 30 ans.
  • Si une société étrangère non européenne est associée : désignation du représentant fiscal dans tous les cas, quels que soient la durée de détention du bien et le prix de cession.



NB : Exonérations :
 

  • le seuil de 15.000 € s'apprécie au niveau du prix de vente global, et non de la quote-part revenant à chaque associé.
  • les associés « personnes morales étrangères » ne sont jamais exonérés pour durée de possession.
  • l'exonération pour cession d'une résidence en France (art.150 U II 2è du CGI) ne peut pas s'appliquer ; seuls les associés résidents français peuvent être exonérés pour cession de leur résidence principale.

 

Article 150 U II 2è du CGI



NB : SCI et Surtaxe
 

Surtaxe sur les plus-values immobilières


La Surtaxe est due par les associés de la société de personnes venderesse.
 
Elle se calcule au niveau de la plus-value globale de la SCI, hors quote-part des associés "personnes morales" non transparentes et hors quote-part exonérée pour cession de la résidence principale.
 
Elle n'est pas due dans l'hypothèse d'une cession exonérée de plus-value pour durée de détention.