Accréditéco : Représentant fiscal accrédité >  Constitution de votre dossier  

Que faut-il adresser à votre représentant fiscal
pour constituer un dossier ?

Pièces à nous fournir dans tous les cas

  • le compromis ou le projet de cession du (des) vendeur(s),
  • le titre de propriété (déclaration de succession, donation, acquisition à titre onéreux)
  • les justificatifs des frais de vente à la charge du vendeur (factures de diagnostics obligatoires, frais de mainlevée, déclaration de TVA n°942, commission d'agence)
  • le relevé notarié des frais réglés lors de l'acquisition, s'ils s'avèrent supérieurs au forfait de 7,5% (indispensable pour les personnes morales, le forfait de 7,5% ne leur étant pas applicable)
  • le certificat d'acquittement des droits de succession, en cas de succession
  • les factures de travaux et leurs justificatifs de paiement (relevé de compte au nom du cédant)
  • les justificatifs de l'existence et de la valeur vénale des meubles cédés avec l'immeuble (factures, inventaire établi par un commissaire-priseur, etc...)


Pour les personnes physiques qui souhaiteraient bénéficier de l'exonération pour la cession de leur habitation en France

  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité
  • deux avis d'imposition sur le revenu, consécutifs , dans leur intégralité et émanant d'un centre des impôts local différent du Centre des non-résidents
  • une copie des deux dernières taxes d'habitation
  • une copie des factures françaises de consommation courante ( électricité, ou gaz) émises depuis décembre 2012 jusqu'au jour de la vente
  • une attestation signée et complétée (attestation à télécharger)

Attestation d'exonération

Pour les sociétés non européennes

  • une copie de la dernière taxe annuelle de 3% déposée (déclaration n°2746)
  • un document précisant la répartition du capital au 1er janvier de l'année de la vente (nom, adresse et nombre de parts/actions pour chaque associé)


Cas particuliers

  • Dans certains dossiers particuliers (cessions de parts ou d'actions par exemple), nous vous demanderons des pièces supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter directement dans ce cas précis.


Fiche de demande d'intervention