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French directives and texts

 

Capital gain tax

Tableau des abattements pour durée de détention au 1er février 2012Liste des états non coopératifs au 1er janvier 2011

Liste des états non coopératifs au 1er janvier 2010

Instruction du 31 mars 2009_(exo_et_délai_de_2_ans)

Instruction du 16 octobre 2008_(partages-droits)

Instruction du 06 juin 2008_(exo_ventes_aux_bailleurs_sociaux)

Instruction du 21 mai 2008_(partages)

Instruction du 07 mai 2008_(biens affectés à l'exploitation)

Instruction du 14 mai 2008_(cessions de parts)

Instruction du 24 juillet 2007_(partages)

Instruction du 23 mars 2007_(travaux)

Instruction du_20 mars 2007_(exonération_départ_en_retraite)

Instruction du 19 février 2007_(pénalités_fiscales)

Instruction du 16 février 2006_(2e_exo)

Instruction du 04 août 2005 (règles relatives au calcul de plus-value)

Arret_CE_25 février 2004_(Société_britannique)

Instruction du 19 février 2004 (Designation du représentant fiscal)

Instruction du 14 janvier 2004 (règles relatives au calcul de plus-value)

Instruction du 29 juillet 2003_(immatriculation_SCI)

Instruction du 04 décembre 2002_(compensation)

 

3% Tax

Instruction du 07 août 2008_(taxe_3%)

Instruction du 03 janvier 2008_(prescription_sexennale)

 

Tax on lands to be constructed

Liste des communes ayant institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructible au 28 décembre 2011

Instruction du 28 novembre 2007_(terrains_constructibles)