Sociétés de personnes ayant leur siège en France et soumises à l'IR (SCI)

Sont ici concernées les sociétés ayant leur siège social en France et soumises à l'impôt sur le revenu (SCI, SNC, GFA...).

Le calcul

Il doit être établi au niveau de la SCI, et prendre en considération la qualité des associés, c'est-à-dire :

• Associés « personnes physiques »

Le montant de la plus-value imposable est calculé en page 2 de la déclaration 2048 IMM , selon les règles applicables aux personnes physiques.

L'abattement fixe de 1.000 € n'est toutefois appliqué qu'une seule fois, quel que soit le nombre des associés.

La plus-value est ensuite imposée selon la quote-part et le pays de résidence de chacun des associés.

• Associés « personnes morales »

Le calcul de la plus-value imposable est calculé en page 4 de la déclaration 2048 IMM et l'impôt reporté en page 2, selon les règles applicables aux sociétés étrangères (non-application des forfaits de 7,5% et 15%, ni de l'abattement pour durée de possession, mais amortissement, pour le bâti, du prix et des frais de revient de 2% par année de détention, calculé de date à date dès la 1ère,).

La plus-value ainsi obtenue est imposée au taux de 33,33%, en fonction de la participation de la société dans la SCI venderesse.

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans les cas suivants
(cf. rubrique « Quand faut-il désigner un représentant fiscal ? ») :

• Les quote-parts additionnées de tous les associés personnes physiques non-résidents dépassent le seuil de 150.000 €, et le bien a été acquis depuis moins de 15 ans.
• Si une société étrangère est associée : quels que soient la durée de détention du bien et le prix de cession.

Exonérations

• le seuil de 15.000 € s'apprécie au niveau du prix de vente global, pas de la quote-part revenant à chaque associé.
• les associés « personnes morales étrangères » ne sont jamais exonérés pour durée de possession.
• l'exonération pour cession d'une résidence en France (art.150 U II 2è du CGI) ne peut pas s'appliquer (seuls les associés résidents français peuvent être exonérés pour cession de résidence principale).