Que devez-vous nous adresser pour constituer votre dossier ?

Pièces à nous fournir dans tous les cas

• le compromis ou le projet de cession du (des) vendeur(s),
• le titre de propriété (déclaration de succession, donation, acquisition à titre onéreux)
• les justificatifs des frais de vente à la charge du vendeur (factures de diagnostics obligatoires, frais de mainlevée, déclaration de TVA n°942, commission d'agence)
• le relevé notarié des frais réglés lors de l'acquisition, s'ils s'avèrent supérieurs au forfait de 7,5% (indispensable pour les personnes morales, le forfait de 7,5% ne leur étant pas applicable)
• le certificat d'acquittement des droits de succession, en cas de succession
• les factures de travaux et leurs justificatifs de paiement (relevé de compte au nom du cédant)
• les justificatifs de l'existence et de la valeur vénale des meubles cédés avec l'immeuble (factures, inventaire établi par un commissaire-priseur, etc...)

Pour les résidents européens, personnes physiques :

• tout document récent justifiant que leur résidence fiscale se situe dans un pays situé dans l'Espace Economique Européen (dernier avis d'imposition sur le revenu ou attestation émanant de l'Administration Fiscale concernée (modèle à votre disposition)

Pour les personnes physiques qui souhaiteraient bénéficier de l'exonération pour la cession de leur habitation en France

• une pièce d'identité justifiant de la nationalité
• deux avis d'imposition sur le revenu, consécutifs , dans leur intégralité et émanant d'un centre des impôts local différent du Centre des non-résidents
• une copie des deux dernières taxes d'habitation
• une copie des factures françaises de consommation courante (eau, électricité, ou gaz) émises depuis décembre 2005 jusqu'au jour de la vente
• une attestation signée et complétée (attestation à télécharger)

Pour les sociétés

• une copie de la dernière taxe annuelle de 3% déposée (déclaration n°2746)
• un document précisant la répartition du capital au 1er janvier de l'année de la vente (nom, adresse et nombre de parts/actions pour chaque associé)

Cas particuliers

Dans certains dossiers particuliers (cessions de parts ou d'actions par exemple), nous vous demanderons des pièces supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter directement dans ce cas précis.

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Fiche de demande d'intervention