Quand déposer une déclaration 2048?

Dans tous les cas, sauf :

Non-Résidents

• Durée de possession > à 15 ans (seulement pour les personnes physiques)
• Ou cession < ou = à 15.000 € (sauf cession de titres)

Résidents

• Durée de possession > à 15 ans
• Absence d'impôt ou moins-value
• Cession < ou = à 15.000 € (sauf cession de titres)
• Ou exonération