Exonération pour les cessions inférieures à 15.000 €

Les plus-values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 € (art. 150 U II 6° du CGI). Ce plafond s'apprécie bien par bien et non annuellement.

• En cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise. Il en est de même en cas de cession d'un bien acquis en tontine
• En cas de cession par des époux, même communs en biens, le seuil s'apprécie au regard de la quote-part de chaque époux
• En cas de cession isolée de l'usufruit ou de la nue-propriété, le seuil s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de la quote-part cédée (depuis le 1er janvier 2010. Loi de Finances rectificative pour 2009)
• En cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, le seuil de 15.000 € s'apprécie en tenant compte du prix de cession global