L'exonération en faveur de l'habitation en France des non-résidents

Une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou de droits relatifs à ce bien qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France
(art. 150 U–II 2° du CGI).

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne physique (détenant le bien directement et non par l'intermédiaire d'une société de personnes),
  • ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège, à l'exclusion du Liechenstein,
  • ou ressortissante d'un Etat tiers à la Communauté européenne qui remplisse les deux conditions suivantes : pouvoir invoquer le bénéfice d'une clause de non-discrimination et être placée dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à une exonération de plus-value immobilière sur le fondement de l'art.150 U-II 2° du CGI.
• Avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,
• Cette exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois à compter du 1er janvier 2006,
• Avoir la libre disposition du bien au jour de la cession et au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant l'année de la cession.