Êtes-vous non-résident ?

1. Vous êtes une société :

Il faut tenir compte du lieu de situation du siège social de la société.

2. Vous êtes une personne physique :
   • si vous avez déposé en France une déclaration de revenus visant l'ensemble de vos revenus, vous êtes résident français.

     Précisions : Les fonctionnaires détachés par l'Etat français et ne payant pas leurs impôts dans leur pays d'expatriement sont fiscalement résidents (ambassadeurs, consuls, diplomates,…).
     Les personnes domiciliées dans les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont résidents français.

   • Si, seuls certains de vos revenus catégoriels sont déclarés en France, vous êtes alors fiscalement non- résident. (ex : revenus fonciers de source française)

     Précisions : Les personnes domiciliées dans les Territoires d'Outre-Mer (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, les Iles Wallis et Futuna, les îles de l'océan indien, les terres australes et antarctiques françaises) sont non-résidents.

   • Notre Conseil : la production d'un avis d'imposition ou de non-imposition permettra de déterminer votre qualité de résident ou non.
     En pratique : si vous percevez et déclarez des revenus (activité salariée ou indépendante, pension de retraite, d'invalidité…) dans un autre Etat, vous serez considéré comme non-résident.
   • Pour les besoins du calcul des plus-values, cette qualité sera appréciée en fonction de votre situation au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
     Attention aux changements qui pourraient intervenir après la signature de votre promesse de vente ou le compromis et affecter votre situation au regard des règles applicables.