Taxe annuelle de 3%

Champs d'application

Les personnes morales qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, ou des droits réels portant sur de tels immeubles doivent acquitter chaque année une taxe égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (art. 990 D à 990 G du CGI).
Le paiement de cette taxe doit intervenir avant le 16 mai au moyen de la déclaration fiscale n°2746.

Représentant fiscal

Le représentant fiscal désigné à l'occasion de la cession de l'immeuble, responsable de l'impôt dû sur la plus-value réalisée, est également responsable du paiement de la taxe de 3% restant due à la date de la cession de l'immeuble (art. 990 F) pour toute personne morale non établie dans la Communauté européenne.

Possibilité d'exonération

• Personnes morales dont le siège est situé en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, sous les conditions suivantes :
  • Déclarer, avant le 16 mai, au moyen de la déclaration fiscale n°2746 :
    • lieu de situation, consistance et valeur vénale des immeubles, droits immobiliers qu'elle possède en France, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales interposées au 1er janvier de l'année,
    • identité et adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres à la même date, ainsi que de ceux des personnes morales interposées,
    • nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux
  • ou dans les 2 mois de l'acquisition, prendre et respecter l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements cités ci-dessus.
  • Entités dont l'immeuble détenu ou les droits réels ont une valeur vénale < à 100.000 € ou à 5% de la valeur vénale dudit bien (si détention d'une pluralité de biens, l'exonération est appliquée bien par bien.
  • Caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philantropique, éducatif ou culturel (art. 990 E 3° b)
  •  Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (art. 990 E 3°c du CGI)

• Personnes morales non à prépondérance immobilière (art. 990 E 2°a du CGI),
• Sociétés cotées en Bourse (art. 990 E 2°b du CGI),
• Organisations internationales, Etats souverains et Institutions publiques (art. 990 E 1°du CGI)