Taxe terrain à bâtir

La Loi de Finances rectificative pour 2006 a introduit la possibilité pour les Communes d'instituer une taxe sur les cessions de certains terrains à bâtir.( Code Général des Impôts, art. 1529).

Sont redevables de cette taxe tous les cédants (personnes physiques ou morales, résidents et non-résidents) non soumis à l'IS, aux BIC, BNC et BA.

Cette taxe s'applique à la 1ère cession à titre onéreux de terrain nu intervenue après son classement en terrain constructible.

Jusqu'au 28 septembre 2009, cette taxe est égale à 10% des 2/3 du prix de cession du terrain, le prix de cession devant être par ailleurs au moins égal au triple du prix d'acquisition (art. 1529 II du CGI).

A compter du 28 septembre 2009, l'assiette de cette taxe est modifiée, et sera égale à 10% de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. En l'absence d'éléments de référence, la taxe demeurera assise sur les deux tiers du prix de cession.

Cette taxe vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée.

La taxe est déclarée sur le formulaire 2048 IMM (page n°5) et acquittée lors du dépôt de ladite déclaration avant l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée, sous la responsabilité d'un représentant fiscal pour les cessions réalisées par des non-résidents.