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Votre nouveau représentant fiscal

Nous sommes un établissement privé, spécialisé dans la représentation fiscale des non-résidents, en matière de plus-values immobilières.
A cet effet, nous sommes titulaire en France d'un agrément permanent de représentant fiscal délivré par la Direction Générale des Impôts depuis 2000.

Nous offrons un service personnalisé aux non-résidents et aux Etudes notariales.
Nous avons acquis une forte expérience et développé un service compétent, rapide et compétitif.

Nos juristes sont à votre disposition pour toutes questions relatives aux plus-values et aux modalités d'intervention et de désignation du representant fiscal.

Nos honoraires sont calculés sur le prix de cession et ajustés en fonction de la nature du dossier. Les frais du représentant fiscal sont déductibles dans le calcul de la plus-value et prélevés sur le prix de vente.

Notre mission de représentant fiscal accrédité

Nous nous engageons :

  • A établir et signer la déclaration de plus-value,
  • A garantir le paiement de l'impôt sur la plus-value pendant la durée de la prescription fiscale.

Lorsque la cession est réalisée par une personne morale, le représentant fiscal est également responsable du paiement de la taxe annuelle de 3% (art. 990 F du CGI)

A quels moments devez-vous recourir à nos services ?

  • Pour les particuliers :
    • si le prix de vente est supérieur à 150.000 € et,
    • si l'immeuble est détenu depuis moins de 15 ans
    • que la vente dégage ou non une plus-value

    • Le seuil de 150.000 € s'apprécie sans déduire la commission d'agence mais par indivisaire et hors mobilier justifié.

    Pour un couple marié, le seuil de 150.000 € s'apprécie en tenant compte du prix de vente global et non par indivisaire.

  • Pour les sociétés étrangères :

    • Dans tous les cas.

  • Pour les SCI ayant leur siège social en France (et si la SCI est soumise à l'IR) :
    • Lorsque la quote-part détenue par l'ensemble des associés non-résidents dépasse le seuil de 150.000 €
    • Si un des associés est une personne morale étrangère : quel que soit le seuil.

Les textes

  • Article 171 quater annexe II du CGI
  • Article 244 bis A du CGI
  • Article 990 F du CGI