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Votre nouveau représentant fiscal, certifié ISO 9001

Nous sommes un établissement privé, spécialisé dans la représentation fiscale des non-résidents, en matière de plus-values immobilières.

A cet effet, nous sommes titulaires en France, et à Saint Barthélemy d'un agrément permanent de représentation fiscale délivré par la Direction Générale des Finances Publiques depuis 2001 et par la Collectivité d’Outre Mer de Saint Barthélemy depuis 2008. Nous sommes également autorisés à intervenir sur la Collectivité d’Outre Mer de Saint Martin.
 
Nous sommes par ailleurs le premier et le seul représentant fiscal en matière de plus-value à avoir obtenu la certification ISO 9001.
 
Nous offrons un service personnalisé aux non-résidents et aux Etudes notariales.
Nous avons acquis une forte expérience et développé un service compétent, rapide et compétitif.
 
Nos juristes sont à votre disposition pour toutes questions relatives aux plus-values et aux modalités d'intervention et de désignation du représentant fiscal.
 
Nos honoraires sont :
 
  • calculés sur le prix de la cession et ajustés en fonction de la nature du dossier,
  • déductibles dans le calcul de la plus-value,
  • et prélevés sur le prix de vente.

Notre mission de représentant fiscal accrédité

Nous nous engageons :
 

  • A établir et signer la déclaration de plus-value,
  • A garantir le paiement de l'impôt pendant la prescription fiscale.

 
Lorsque la cession est réalisée par une personne morale non établie dans la Communauté européenne, le représentant fiscal est également responsable du paiement de la taxe annuelle de 3%.



Les textes

Article 171 quater annexe II du CGIArticle 244 bis A du CGIArticle 990 F du CGI