Accréditéco : Représentant fiscal accrédité >  Présentation >  Quand designer un Représentant Fiscal ?  
La désignation du représentant fiscal est nécessaire pour :

Les particuliers

  • si le cédant est domicilié hors de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen (excepté le Liechtenstein pour lequel le représentant fiscal est toujours obligatoire),
  • si le prix de vente est supérieur à 150.000 € et,
  • si l'immeuble est détenu depuis moins de 30 ans
  • que la vente dégage ou non une plus-value

Le seuil de 150.000 € s'apprécie sans déduire la commission d'agence mais par indivisaire et hors mobilier justifié.
 
Pour un couple marié, le seuil de 150.000 € s'apprécie en tenant compte du prix de vente global et non par indivisaire.


Les sociétés étrangères

La désignation du représentant fiscal n'est obligatoire que pour les sociétés ou organismes domiciliés ou établis hors de l'Union Européenne/EEE, en Suisse et au Liechtenstein, quel que soit le prix de vente.

Pour les SCI domiciliées en France (et si la SCI est soumise à l'IR)

  • Lorsque la quote-part détenue par l'ensemble des associés non-résidents dépasse le seuil de 150.000 €,
     
  • Si un des associés est une personne morale étrangère : quel que soit le seuil.