Surtaxe

Art. 1609 nonies G du CGIRFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application

La 3è Loi de Finances rectificative pour 2012 (n°2012-1510 du 29 décembre 2012) institue dans son article 70, applicable au 1er janvier 2013, la création d'une taxe sur les plus-values immobilières réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD.

Contribuables redevables

  • les personnes physiques,
  • les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI,
  • et les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu et soumis au prélèvement prévu à l'art. 244 bis A du CGI.

Personnes exonérées :
  • les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité (sous conditions),
  • les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

Biens taxables

La taxe s'applique aux plus-values de cession à titre onéreux relevant du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI, l'article 150 UB du CGI, l'article 150 UC du CGI et l'article 150 UD du CGI, et portant sur les biens suivants :
  • immeubles bâtis ;
  • immeubles non bâtis, autres que des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l'article 257du CGI ;
  • droits réels afférents à ces immeubles : droits indivis, usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc… ;
  • parts de sociétés ou de groupement à prépondérance immobilière qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI ;
  • parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ;
  • tout ou partie de droits représentatifs de biens ou droits immobiliers du patrimoine fiduciaire.

Biens exonérés :
Les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. Il s'agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI.

Opérations imposables

Seules sont imposables à la taxe les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits immobiliers.

Opérations exonérées :
  • Les cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
  • Les mutations à titre gratuit, entre vifs comme par décès.
  • Les plus-values immobilières bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu en application des dispositions du II de l'article 150 U du CGI ou par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI.
Le bénéfice de ces différentes exonérations s'apprécie au niveau du cédant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société ou d'un groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI.
Toutefois, il est admis que les exonérations liées à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci s'apprécient au niveau des associés personnes physiques des sociétés de personnes et s'appliquent à la plus-value soumise à la taxe réalisée par la société, au prorata des droits détenus par les associés qui bénéficient de ces exonérations.
Il s'agit des exonérations suivantes :
  • cession d'un bien constituant la résidence principale de l'associé au jour de la cession et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI, art. 150 U, II-1° et 3°) ;
  • première cession d'un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession à l'acquisition ou à la construction de l'habitation principale de l'associé (CGI, art. 150 U, II-1° bis) ;
  • cession d'un bien ayant constitué la résidence principale de l'associé avant son entrée dans un établissement social ou médico-social (CGI, art. 150 U, II-1° ter).

Assiette et Seuil d'application de la taxe

Elle est exigible lors de la cession et due à raison des plus-values nette imposables d'un montant supérieur à 50.000 €  selon le barème suivant.
Le seuil de 50 000 € s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention, de l'abattement exceptionnel de 25% (applicable entre le 1er septembre 2013 et 31 août 2014, sauf aux terrains à bâtir) et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de remploi.

Art. 150 U du CGI

Précisions

  • Indivisaires, époux, concubins et pacsés :
L'appréciation du seuil de 50 000 € s'effectue individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value totale revenant à chacun des membres du couple.

  • SCI
La taxe est due par la personne morale qui réalise une plus-value soumise à l'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à 50 000 €. Le seuil de 50 000 € s'appréciant au niveau du cédant dans cette hypothèse, il doit être apprécié au niveau de la personne morale et non au niveau de chaque associé.
Toutefois, il est admis que le seuil de 50 000 € soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu.
Dès lors, il n'est pas tenu compte pour l'appréciation du seuil de 50 000 € :
  • de la quote-part de plus-value revenant à des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ;
  • de la quote-part de la plus-value revenant à des associés personnes physiques bénéficiant d'une exonération liée à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci.
Montant de la plus-value Montant de la taxe
De 50 001 à
60 000
 2 % PV - (60 000 - PV) × 1/20
De 60 001 à
100 000
2% PV
De 100 001 à
110 000
3 % PV - (110 000 - PV) × 1/10
De 110 001 à
150 000
3% PV
De 150 001 à
160 000
4 % PV - (160 000 - PV) × 15/100
De 160 001 à
200 000
4% PV
De 200 001 à
210 000
5 % PV - (210 000 - PV) × 20/100
De 210 001 à
250 000
5% PV
De 250 001 à
260 000
6 % PV - (260 000 - PV) × 25/100
De 250 001 à
260 000
6% PV

(PV = montant de la plus-value imposable)