Accréditéco : Représentant fiscal accrédité > Constitution de votre dossier

Que faut-il adresser à votre représentant fiscal
pour constituer un dossier ?

Pièces à nous fournir dans tous les cas

le compromis ou le projet de cession du (des) vendeur(s),
le titre de propriété (déclaration de succession, donation, acquisition à titre onéreux)
les justificatifs des frais de vente à la charge du vendeur (factures de diagnostics obligatoires, frais de mainlevée, déclaration de TVA n°942, commission d'agence)
le relevé notarié des frais réglés lors de l'acquisition, s'ils s'avèrent supérieurs au forfait de 7,5% (indispensable pour les personnes morales, le forfait de 7,5% ne leur étant pas applicable)
le certificat d'acquittement des droits de succession, en cas de succession
les factures de travaux et leurs justificatifs de paiement (relevé de compte au nom du cédant)
les justificatifs de l'existence et de la valeur vénale des meubles cédés avec l'immeuble (factures, inventaire établi par un commissaire-priseur, etc...)

une pièce d'identité justifiant de la nationalité
deux avis d'imposition sur le revenu, consécutifs , dans leur intégralité et émanant d'un centre des impôts local différent du Centre des non-résidents
une copie des deux dernières taxes d'habitation
une copie des factures françaises de consommation courante ( électricité, ou gaz) émises depuis décembre 2012 jusqu'au jour de la vente
une attestation signée et complétée (attestation à télécharger)

une copie de la dernière taxe annuelle de 3% déposée (déclaration n°2746)
un document précisant la répartition du capital au 1er janvier de l'année de la vente (nom, adresse et nombre de parts/actions pour chaque associé)

Dans certains dossiers particuliers (cessions de parts ou d'actions par exemple), nous vous demanderons des pièces supplémentaires. N'hésitez pas à nous contacter directement dans ce cas précis.